Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet

Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 136 F-D

Pourvoi n° N 16-11.598

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Georges X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Georges X..., domicilié [...]                      ,

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Figeac Aero, dont le siège est [...]                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Figeac Aero, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 2015), que M. X... a été engagé le 2 avril 2013 en qualité de dessinateur bâtiments par la société Figeac Aero ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois se terminant le 1er juillet 2013 ; que l'employeur a rompu le contrat le 5 juillet 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui a dit abusive la rupture de la période d'essai ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le courriel de l'employeur n'avait pas eu pour effet de modifier la durée de la période d'essai initialement convenue, la cour d'appel, qui a constaté que celle-ci était toujours en cours le 28 juin 2013, et que la prise de congés par le salarié à cette date en avait prolongé le terme, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.