Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 88 F-D

Pourvoi n° R 16-23.952

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Jeanine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                  ,

2°/ Mme Madeleine X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à M. Régis A..., domicilié [...]                                  ,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et Z..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juin 2016), que, par jugement du 7 novembre 1995, M. A... a été déclaré cessionnaire du bail consenti le 19 février 1959 à ses parents sur un domaine agricole et une souche de cheptel devenus propriété de Mmes Z... et Y... ; que, par acte du 1er décembre 2006, des parcelles supplémentaires lui ont été données à bail ; que les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL A... ; que, par déclaration du 13 janvier 2015, M. A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisé à céder le bail à son fils Maxime ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la cession du bail ne doit pas porter atteinte aux intérêts légitimes des bailleurs et, souverainement, par motifs adoptés d'une part, que les biens loués étaient déjà mis par ses parents à la disposition du GAEC, A... lorsque M. A..., devenu gérant, avait, par lettre du 5 décembre 1996, informé les propriétaires de la cession du bail à son profit, par motifs propres d'autre part, qu'il les avait avisés, par lettre du 23 décembre 1997, de la transformation du groupement en EARL, le bail s'étant poursuivi régulièrement, la cour d'appel a pu en déduire, en l'absence de manquement aux obligations du preneur cédant, que l'autorisation pouvait lui être accordée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Z... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et Y... et les condamne à payer à M. A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.