Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 86 F-D

Pourvoi n° R 16-23.653

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...]                      ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à Mme Catherine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2016), que, par acte du 28 juin 1996, MM. Jean-Louis et Georges Y... ont donné à bail rural à M. X... des parcelles agricoles ; que, par donations consenties le 17 septembre 2008 par son père et son oncle, Mme Z... en est devenue propriétaire ; que, par acte du 20 février 2013, elle a donné congé à M. X... pour reprise par son époux ; que M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux doivent être considérés comme des alliés au regard du contrôle des structures et que le régime de la déclaration est applicable dès lors que les biens sont détenus depuis plus de neuf ans par un allié du bénéficiaire de la reprise ;

Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que, par dérogation à l'obligation d'autorisation préalable au titre du contrôle des structures, est soumise à déclaration la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.