Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 83 F-D

Pourvoi n° N 16-26.801

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Casa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société du centre commercial de Rouen Saint-Sever, société civile immobilière, dont le siège est [...]                     ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Casa France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société du centre commercial de Rouen Saint-Sever, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 2016), que, le 17 juin 2016, la SCI du centre commercial Rouen Saint-Sever (la SCI) a donné à bail à la société Casa France (la société Casa) un local commercial à compter du 8 août 2011, moyennant un loyer annuel de base de 78 000 euros et un loyer variable additionnel calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes ; qu'une franchise totale du loyer de base a été consentie à la société Casa pour douze mois à compter de la date de prise d'effet du bail ; que, le 21 novembre 2012, contestant les causes du commandement que la SCI lui avait délivré le 22 octobre 2012, la société Casa a assigné la SCI en remboursement d'un trop-perçu ; qu'à titre reconventionnel, la SCI a demandé le paiement des loyers variables additionnels pour 2011 et 2012 ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la SCI, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en application de la franchise totale du loyer de base consentie au preneur entre le 8 août 2011 et le 7 août 2012, le loyer de base servant au calcul du loyer variable était égal à zéro ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la SCI du centre commercial Rouen Saint-Sever aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du centre commercial Rouen Saint-Sever et la condamne à payer à la société Casa France la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.