Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 76 F-D

Pourvoi n° Q 17-11.006

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gérard X..., domicilié [...]                           ,

2°/ M. Max Y..., domicilié [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Gilles Z..., domicilié [...]                                     ,

2°/ à Mme Mireille A..., épouse Z..., domiciliée [...]                                     ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X... et de M. Y..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 novembre 2016), que, le 23 septembre 2011, MM. X... et Y... ont pris à bail une maison d'habitation dont M. et Mme Z... sont devenus propriétaires le 15 février 2013 ; que, se plaignant du caractère non décent de leur logement, les preneurs, après avoir restitué les lieux, le 22 décembre 2014, ont assigné les bailleurs en indemnisation de leurs préjudices ;

Vu l'article 1719 du code civil ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le, 21 janvier 2014, un expert a identifié plusieurs désordres et indiqué les travaux propres à y remédier, que, le 12 février 2014, un diagnostic de la caisse d'allocations familiales a révélé un état d'indécence du logement, que, le 7 mars 2014, le maire de la commune a mis en demeure les bailleurs de réaliser les travaux prescrits par l'expert et que, le 17 octobre 2014, un arrêté préfectoral a déclaré le logement insalubre à titre remédiable et retient qu'il ne peut être reproché aucun manquement aux bailleurs qui ont respecté leur engagement d'indemniser les preneurs à concurrence de trois mois de loyers ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les bailleurs avaient pris les mesures nécessaires pour remédier au caractère non décent du logement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et les condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.