Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 75 F-D

Pourvoi n° B 16-27.228

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marilyne X..., domiciliée [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Pierre X..., domicilié [...]                                    ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 octobre 2016), que Mme X... était occupante, depuis le début de l'année 2010, d'une maison d'habitation appartenant à son grand-père, Maurice X..., puis, après le décès de celui-ci [...] , à son père, M. Pierre X... ; que, M. X... lui ayant demandé de restituer les lieux, elle l'a assigné en reconnaissance d'un bail verbal ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, que ni les versements mensuels de 100 euros à compter de décembre 2011, soit deux ans après le début de l'occupation des lieux, ni le paiement de la taxe d'habitation, ni celui de la taxe foncière à compter de fin 2012 ne suffisaient à établir le paiement d'un loyer en contrepartie de cette occupation, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que l'existence d'un bail verbal n'était pas démontrée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.