Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 73 F-D

Pourvoi n° Z 16-27.203

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Maurice X..., 2°/ Mme Josette Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                                                            ,

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant au conseil général du Vaucluse, dont le siège est [...]                                         ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du conseil général du Vaucluse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 septembre 2016), qu'en 1990, M. et Mme X... ont acquis quatre parcelles de vigne dans l'appellation AOC Châteauneuf-du-Pape ; que, précédemment, une déclaration d'utilité publique avait affecté certaines parties de ces parcelles en vue de l'élargissement de la route départementale, les travaux effectués ayant fait l'objet d'une réception le 21 juillet 1979 ; qu'invoquant la circonstance que le terrain n'avait pas fait l'objet d'une cession à la collectivité publique, M. et Mme X... ont formé une demande d'indemnisation auprès du département du Vaucluse, qui l'a rejetée ; que, sur recours contre cette décision préalable, le tribunal administratif de Nîmes s'est déclaré incompétent au profit des juridictions judiciaires ; que, devant celles-ci, le département a invoqué la prescription de l'action ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel que leur lettre du 4 mai 2009 était interruptrice de prescription par application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que le moyen, qui suppose que soit discuté le caractère de travaux publics des aménagements réalisés sur le terrain litigieux, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer au département du Vaucluse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.