Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 71 F-D

Pourvoi n° V 17-10.045

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Capzen, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                        ,

2°/ la société Huilhout, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant à Mme Murielle X..., divorcée Y..., domiciliée [...]                                                     ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Capzen, et de la société Huilhout, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2016), que la SCI Huiltout et la SCI Capzen (les SCI), respectivement propriétaires des parcelles cadastrées [...] et [...] , ont assigné Mme X... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage sur une partie de la parcelle [...] lui appartenant et correspondant à l'assiette de l'[...]  ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé le caractère illisible de trois actes datant de 1908, la cour d'appel n'a pu que les écarter des débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande tendant à voir reconnaître la domanialité de l'impasse de La Pergola, l'arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et des SCI Huiltout et Capzen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.