Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 67 FS-D

Pourvoi n° W 16-14.090

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                            ,

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'établissement Charbonnages de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                        , représenté par M. Daniel X..., en qualité de liquidateur,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de [...], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'établissement Charbonnages de France, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2016), que la commune de [...] (la commune) est propriétaire d'un ensemble immobilier construit en 1964 ; que, cet ensemble ayant subi des dommages résultant de l'exploitation minière, la commune a assigné en 2011 l'établissement Charbonnages de France (Charbonnages de France) en réparation du préjudice résultant de son affaissement ;

Mais attendu que, s‘étant prévalue en appel de l'opposabilité du rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), la commune n'est pas recevable à présenter devant la cour de cassation un moyen contraire à ses écritures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [...] et la condamne à payer à l'établissement Charbonnages de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.