Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 244 F-D

Pourvoi n° A 17-15.455

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... Y... , épouse X..., domiciliée [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Georges Y..., domicilié [...]                                                                             ,

2°/ à M. Léandre Y..., domicilié [...]                           ,

3°/ à Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                         ,

4°/ à Mme Nadia Y...,

5°/ à Mme Maguy Y..., épouse A...,

domiciliées [...]                                                     ,

6°/ à M. Frantz Y..., domicilié [...]                                          ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de Mme E... Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a ordonné le partage de la succession de Guillaume Y..., décédé le [...]       , laissant pour lui succéder notamment sa fille, Mme E... Y... ;

Attendu que, pour procéder à l'attribution de lots aux différentes souches copartageantes, l'arrêt relève que Mme E... Y... ne produit aucun élément permettant de fonder ses critiques à l'encontre du rapport d'expertise ;

Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne MM. Georges, Léandre et Frantz Y... et Mmes Martine, Nadia et Maguy Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme E... Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.