nécessité (non)

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Cassation

M. X..., président

Arrêt n° 74 F-P+B

Pourvoi n° A 16-27.204

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Monique Y..., veuve Z..., domiciliée [...],

2°/ Mme Stéphanie Z..., domiciliée chez Me A...[...],

3°/ M. B... Z..., domicilié [...],

4°/ M. Alexandre Z..., domicilié chez Me A...[...],

contre le jugement rendu le 19 septembre 2016 par la juridiction de proximité de [...], dans le litige les opposant à M. Norbert C..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Monique Z... du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de [...], 19 septembre 2016), rendu en dernier ressort, que Mme Monique Z... a donné à bail à M. C... un appartement dont elle était usufruitière ; qu'après la restitution des lieux, M. C... a saisi la juridiction de proximité en remboursement du dépôt de garantie ; que, Mme Monique Z... ayant renoncé à son usufruit, Mme Stéphanie Z... et MM. B... et Alexandre Z... (les consorts Z...), propriétaires indivis, sont intervenus volontairement à l'instance ;

Mais attendu qu'aucun texte n'impose au greffe d'informer l'avocat de la réouverture des débats et qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Monique Z... avait été avisée par le greffe de la nouvelle date d'audience ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 12 ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.