Décision cr

N° A 16-84.612 F-D

N° 3612

ND 31 JANVIER 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'association UFC - Que choisir, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que l'UFC-Que choisir s'est constituée partie civile des chefs de faux, tentative et usage de faux en dénonçant la production d'une facture par la société Mediaprism ne correspondant à aucune prestation effective, facture qu'elle qualifie de faux intellectuel, puis a également soutenu que la production de cette facture devant le tribunal de commerce pouvait constituer une escroquerie au jugement ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer des chefs précités, la chambre de l'instruction énonce que les faits dénoncés ne peuvent revêtir la qualification de faux ni de tentative de faux, la facture litigieuse n'ayant pas valeur de titre, que l'usage de faux ne peut donc également être constitué et que, de même, en l'absence de faits qualifiés de faux, la production de la facture devant une juridiction ne peut revêtir la qualification d'escroquerie au jugement ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 juin 2016, en ses seules dispositions ayant refusé d'informer du chef d'escroquerie au jugement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.