Décision civ2

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
1 février 2018
Numéro de rôle
16-20.742
Formation
civ2
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
2 038 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 104 F-D

Pourvoi n° B 16-20.742

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Régis X...,

2°/ Mme Lucie Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                                                     ,

contre le jugement rendu le 13 mai 2016 par le juge du tribunal d'instance de Pontoise (service du surendettement), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Astria foncier, dont le siège est [...]                                   ,

2°/ à la société BNP Paribas personal finance - Cetelem, dont le siège est [...]                             ,

3°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [...]                                 ,

4°/ à la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, dont le siège est [...]                       ,

5°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [...]                                        ,

6°/ à la société Crédit immobilier de France Sud-Ouest, dont le siège est [...]                            ,

7°/ à la société Domofinance, dont le siège est [...]                             ,

8°/ à la société Neuilly contentieux, dont le siège est [...]                                         ,

9°/ à la société France habitation, société d'HLM, dont le siège est [...]                                        ,

10°/ à la société Engie, dont le siège est [...]                                                                                  , anciennement dénommée GDF Suez,

11°/ à la société Intériale mutuelle, dont le siège est [...]                     ,

12°/ à la société Mésolia habitat, dont le siège est [...]                                       ,

13°/ à la Société européenne de développement du financement (SEDEF), dont le siège est [...]                                                  ,

14°/ à la trésorerie de Castillon-la-Bataille, domiciliée [...]                                                       ,

15°/ à la société Instrum Justitia, dont le siège est [...]                                                                     ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Pontoise), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission a déclaré la demande irrecevable ; que M. et Mme X... ont formé un recours à l'encontre de cette décision ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Mais attendu qu'ayant relevé que la commission, après un examen des comptes bancaires des débiteurs, avait constaté des versements de la société Uber et découvert que M. X... avait un contrat de service de conducteur avec cette société et retenu que M. et Mme X... avaient ainsi sciemment caché une partie de leurs ressources, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a retenu que la demande des débiteurs devait être déclarée irrecevable ;

Et attendu qu'en procédure orale, les moyens sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 1 février 2018, sous le numéro 16-20.742.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-20.742. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.