Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 169 F-D

Pourvoi n° D 17-13.480

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société TRT autos, entreprise individuelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                              ,

contre le jugement rendu le 19 décembre 2016 par la juridiction de proximité de Troyes, dans le litige l'opposant à M. Jeff X..., domicilié [...]                                ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société TRT autos, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 21 juin 2014, la société TRT autos a acquis un véhicule automobile Audi A3 à l'état d'épave, pour le revendre à M. X..., qui souhaitait le remettre en état ; que ce dernier a payé une certaine somme correspondant au paiement du prix du véhicule épave, mais a refusé le paiement des taxes et charges ; que, la société TRT autos l'ayant assigné en paiement, il a sollicité la remise de l'acte de cession ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° 281/16 rendu le 19 décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.