Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 167 F-D

Pourvoi n° B 17-11.316

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Z... X..., domicilié [...]                                      ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. Y... a fait diffuser sur son compte Facebook, dans une rubrique spéciale intitulée « transparence de la vie universitaire à [...] », des propos imputant à M. X..., président de l'université de [...], un comportement malhonnête et irrespectueux du droit ; que soutenant que ces propos étaient constitutifs, à son égard, de diffamation et, pour certains, d'injures, M. X... l'a assigné, par acte du 29 mars 2016, en référé sur le fondement des articles 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir une mesure d'interdiction de publication ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation, l'arrêt retient que M. Y... connaissait les éléments qui lui étaient imputés à titre de diffamation et ceux qui l'étaient à titre d'injure, qu'il a pu organiser sa défense en fonction des fondements juridiques invoqués et que les faits qualifiés d'injure n'ont pas été compris dans les propos considérés comme diffamatoires ;

Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Attendu que, selon ce texte, applicable devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de [...] ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;

Annule l'assignation du 29 mars 2016 ;

Condamne M. X... aux dépens incluant ceux exposés devant le juge des référés et la cour d'appel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.