Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 février 2018
- Numéro de rôle
- 17-18.413
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 8 février 2018
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 169 F-D
Pourvoi n° R 17-18.413
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Christophe Mandon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Isanous, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean Roger X..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, et Mme Brenot, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chauvin, président, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Christophe Mandon, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Isanous, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Christophe Mandon, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Christophe Mandon, ès qualités, du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Christophe Mandon, ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 8 février 2018, sous le numéro 17-18.413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-18.413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.