Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2018

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 129 F-D

Pourvoi n° E 17-13.481

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Louis X...,

2°/ Mme Marie-Christine Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                      ,

contre l'ordonnance rendue le 20 février 2015 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime siégeant au tribunal de grande instance de la Rochelle, dans le litige les opposant :

1°/ au préfet de la Charente-Maritime, domicilié [...]                                     ,

2°/ à M. Jean Pierre X...,

3°/ à Mme Yvette Z..., épouse X...,

domiciliés [...]                                     ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du préfet de la Charente-Maritime, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Louis X... et Mme Marie-Christine X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 20 février 2015 ayant ordonné le transfert de propriété au profit du département de la Charente-Maritime de deux parcelles dont ils prétendent être propriétaires ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que l'expropriant soutient que le pourvoi formé par M. et Mme Louis X... est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;

Mais attendu que les demandeurs au pourvoi, qui justifient avoir introduit une instance, toujours pendante, aux fins de se voir reconnaître la qualité de propriétaires du bien exproprié, ne sont pas dépourvus d'intérêt à agir ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le second moyen ;

SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;

PRONONCE la radiation du pourvoi n° E 17-13.481 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.