Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 161 F-D

Pourvoi n° P 17-12.569

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016.

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Roland X..., 2°/ Mme Barbel Y...,

domiciliés [...]                                                            ,

contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, dans le litige les opposant à la société C...Z... avoués associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                            , représentée par M. Pierre Z..., pris en qualité de liquidateur de la société C.... Z...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société C... Z... avoués associés, représentée par M. Pierre Z..., ès qualités, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-23.884), que M. X... et Mme Y... ont contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la société C... Z... avoués associés, avoué, qui les avait représentés dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt disant que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens de première instance et d'appel ;

Attendu que, pour taxer à la somme de 2 314,54 euros les frais et émoluments de la société C... Z... avoués associés, l'ordonnance énonce que celle-ci avait procédé à une évaluation préalable des frais et que compte tenu de la nature du litige, du montant des demandes et de la complexité de l'affaire, cette évaluation, qui apparaît justifiée, doit être retenue ;

Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société C... Z... avoués associés, représentée par M. Pierre Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.