Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Rejet

M.CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 194 F-D

Pourvoi n° Q 16-23.008

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Micropole Levallois 6, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Fabrice Y..., domicilié [...]                            ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache  , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache  , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Micropole Levallois 6, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2016) que M. Y... a été engagé le 1er avril 2007 en qualité de directeur par la société CCMI, dont il était l'un des associés, rachetée le 20 décembre 2007 par le groupe Micropole auquel son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'à compter du 1er novembre 2008, la dénomination sociale de la société CCMI a été modifiée, pour devenir la société Micropole ERP, aux droits de laquelle vient la société Micropole Levallois 6 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 août 2009 auquel il ne s'est pas présenté, M. Y... a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 7 septembre 2009 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2009, afin d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié, qui reconventionnellement a formé diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de la rémunération variable ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens et sur la seconde branche du deuxième moyen, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la première branche du deuxième moyen :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Micropole Levallois 6 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Micropole Levallois 6 à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.