Décision comm

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 108 F-D

Pourvoi n° U 16-19.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... Z... , divorcée X..., domiciliée [...]                                                       ,

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Z... divorcée X..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Nord-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2016), que Mme Z... s'est rendue caution en 2007 de trois prêts consentis par la société Banque Scalbert Dupont, devenue CIC Nord-Ouest (la banque), à la société Garnier Group France ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme Z... en paiement ; que cette dernière a opposé la déchéance de la banque de son droit à se prévaloir des trois contrats de cautionnement en raison de leur disproportion manifeste à ses biens et revenus et formé une demande reconventionnelle d'indemnisation sur le fondement d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, d'abord, que la fiche de solvabilité signée par la caution le 4 novembre 2006, à laquelle la banque était en droit de se fier, mentionnait notamment que Mme Z... et son mari, séparés de biens, étaient propriétaires de leur résidence principale alors estimée à 350 000 euros et que chacun était titulaire de la moitié des parts d'une SCI propriétaire de deux appartements, d'une valeur respective de 50 000 euros et 5 000 euros, et retenu, ensuite, que Mme Z... ne justifiait pas du caractère purement théorique de l'indivision qu'elle alléguait, la cour d'appel a souverainement estimé qu'en considération de la situation patrimoniale, non des époux, mais de Mme Z..., les engagements de caution de cette dernière n'étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que lorsqu'elle s'est rendue caution, pour la première fois le 15 février 2007, des engagements de la société Garnier Group France qu'elle dirigeait, Mme Z... était alors cogérante avec son époux d'une SCI constituée en 2002 et gérante, depuis quatre ans, d'une autre société, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans se fonder sur la seule qualité de dirigeante de la société débitrice principale ou d'une société tierce, a estimé que Mme Z... devait être considérée à cette date et, à plus forte raison, lors de la souscription des deux prêts ultérieurs, comme une caution avertie ;

Et attendu, enfin, que le rejet de la troisième branche rend la deuxième inopérante, pour critiquer des motifs surabondants, dès lors que, la caution étant avertie, la banque, dont il n'était pas soutenu qu'elle détenait des informations que la caution elle-même aurait ignorées sur ses revenus, son patrimoine ou ses capacités de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financée, n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque CIC Nord-Ouest la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.