Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 93 F-D

Pourvoi n° U 17-10.665

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL International express France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                         ,

contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société International Service & Trading, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société DHL International express France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International Service & Trading (la société IST) a vendu à la société Redyasse import export des marchandises qu'elle lui a fait expédier, par son propre fournisseur, la société Best For Less Of Nappies, du Royaume-Uni au Maroc ; que cette dernière société a, parallèlement, confié à la société DHL International UK Ltd l'envoi, par voie aérienne, à la société IST d'un colis renfermant les documents nécessaires au dédouanement de la marchandise au Maroc ; que ce colis est arrivé en France le 2 août 2013 mais, au lieu d'être livré entre les mains de la société IST, a été déposé par la société DHL International express France (la société DHL express France) dans un point relais ; que celui-ci étant fermé jusqu'au 2 septembre 2013, les documents sont restés indisponibles jusqu'au 3 septembre 2013 ; que, soutenant que le retard dans le dédouanement des marchandises avait engendré des frais, la société IST en a réclamé le paiement à la société DHL express France puis l'a assignée devant un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien ;

Attendu que pour juger que les dispositions de cette Convention ne s'appliquaient pas au transport réalisé par la société DHL express France et condamner celle-ci sur le fondement de l'article 1382 du code civil à payer à la société IST une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, l'arrêt retient que la société DHL express France a effectué un transport terrestre dans le cadre du transport aérien en vue de la livraison du colis et qu'en conséquence, dès lors qu'il est prouvé que le dommage résulte d'un fait survenu après le transport aérien, celui-ci n'est pas régi par les dispositions de la Convention, peu important que la société DHL express France soit intervenue comme transporteur de fait ou préposé de cette société ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société International Service & Trading aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.