Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 7 février 2018
Numéro de rôle: 16-25.711
Formation: soc
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 3 317 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10151 F

Pourvoi n° C 16-25.711 à N 16-25.743 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° C 16-25.711 à N 16-25.743 formés par :

1°/ M. Jean-Luc Y..., domicilié [...] ,

1°/ M. Etienne Z..., domicilié [...] ,

1°/ M. Bertrand A..., domicilié [...] ,

1°/ M. B... Bureau, domicilié [...] ,

1°/ Mme Adeline X..., domiciliée [...] ,

1°/ M. Christophe C..., domicilié [...] ,

1°/ Mme Caroline D..., domiciliée [...] ,

1°/ M. Gérard E..., domicilié [...] ,

1°/ M. Pascal F..., domicilié [...] ,

1°/ M. Stéphane II..., domicilié [...] ,

1°/ M. Thierry G..., domicilié [...] ,

1°/ M. Julien H..., domicilié [...] ,

1°/ M. Yan I..., domicilié [...] ,

1°/ M. Jack J..., domicilié [...] ,

1°/ M. Guillaume K..., domicilié [...] ,

1°/ M. Stéphane L..., domicilié [...] ,

1°/ Mme Laurence M..., domiciliée [...] ,

1°/ M. Gwenael N..., domicilié [...] ,

1°/ Mme Karine JJ..., domiciliée [...] ,

1°/ M. Sébastien O..., domicilié [...] ,

1°/ Mme Karine P..., domiciliée [...] ,

1°/ M. Laurent Q..., domicilié [...] ,

1°/ Mme Hélène R..., domiciliée [...] ,

1°/ M. Thomas S..., domicilié [...] ,

1°/ Mme Marie-Rose T..., domiciliée [...] ,

1°/ Mme Sandra U..., domiciliée [...] ,

1°/ M. Thierry V..., domicilié [...] ,

1°/ M. Thierry W..., domicilié [...] ,

1°/ M. Bernard XX..., domicilié [...] ,

1°/ M. B... YY..., domicilié [...] ,

1°/ Mme Yolande ZZ..., domiciliée [...] ,

1°/ Mme Caroline AA..., domiciliée [...] ,

1°/ M. Romain BB..., domicilié [...] ,

2°/ l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] ,

contre trente-trois arrêts rendus le 14 septembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans les litiges les opposant :

1°/ à M. Francis CC..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mame Imprimeurs, société par actions simplifiée,

2°/ à la CGEA Centre Ouest AGS/Rennes, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. DD..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. Y..., Z..., A..., Bureau, Mme X..., M. C..., Mme D..., MM. E..., F..., II..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., Mme M..., M. N..., Mme JJ..., M. O..., Mme P..., M. Q..., Mme R..., M. S..., Mmes T..., U..., MM. V..., W..., XX..., YY..., Mmes ZZ..., AA..., M. BB... et de l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. CC..., ès qualités ;

Sur le rapport de M. DD..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-25.711 à N 16-25.743 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens communs des pourvois n° C 16-25.711 à N 16-25.743 de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. Y..., Z..., A..., Bureau, Mme X..., M. C..., Mme D..., MM. E..., F..., II..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., Mme M..., M. N..., Mme JJ..., M. O..., Mme P..., M. Q..., Mme R..., M. S..., Mmes T..., U..., MM. V..., W..., XX..., YY..., Mmes ZZ..., AA..., M. BB... et de l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article 1014 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 7 février 2018, sous le numéro 16-25.711.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-25.711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.