Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 218 F-D

Pourvoi n° J 16-22.911

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. A... Y... , domicilié [...]                         ,

2°/ le syndicat Sud AFP, dont le siège est [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à l'agence France presse (AFP) organisme autonome, dont le siège est [...]                                ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont , conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et du syndicat Sud AFP, de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'agence France presse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que M. Y... a été engagé par l'Agence France Presse (AFP), le 11 octobre 1982, en qualité de rédacteur, avec le statut de journaliste ; que, se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat SUD AFP est intervenu volontairement à l'instance ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les éléments de fait présentés par le salarié laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale en matière d'affectation et de classification, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis et de la pertinence du panel de comparaison, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et quatrième branches, que les salariés ayant connu une évolution en catégorie supérieure à celle de M. Y... avaient eu un parcours international diversifié comportant plus de responsabilité et maîtrisaient plusieurs langues peu courantes et que l'employeur établissait en conséquence que la situation du salarié était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et le syndicat SUD AFP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.