Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 février 2018
- Numéro de rôle
- 17-16.109
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 3 673 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 7 février 2018
Cassation
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 207 F-D
Pourvoi n° M 17-16.109
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC),
2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC),
ayant tous deux leur siège [...] ,
3°/ M. Charles-Henri Y..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Sopra HR Software, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire Sopra HR Software, Etablissement de Manhattan, [...] ,
3°/ à la société Axway Software, société anonyme, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Sopra Banking Software, société anonyme, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Beamap, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
7°/ à Mme Lydia P... , domiciliée [...] ,
8°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...] ,
9°/ à Mme Florence A..., domiciliée [...] ,
10°/ à Mme Nadine B..., domiciliée [...] ,
11°/ à Mme Brigitte C..., domiciliée [...] ,
12°/ à Mme Catherine Q..., domiciliée [...] ,
13°/ à Mme Brigitte D..., domiciliée [...] ,
14°/ à M. Cédric E..., domicilié [...] ,
15°/ à M. Didier F..., domicilié [...] ,
16°/ à Mme Christelle G..., domiciliée [...] ,
17°/ à Mme Claire H..., domiciliée [...] ,
18°/ à M. N... R... , domicilié [...] ,
19°/ à Mme Sylvie I..., domiciliée [...] ,
20°/ à Mme Mathilde J..., domiciliée [...] ,
21°/ à Mme Anne K..., domiciliée [...] ,
22°/ à M. Pierre-Alexandre L..., domicilié [...] ,
23°/ au syndicat CGT Sopra Steria, dont le siège est [...] ,
24°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] ,
25°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [...] ,
26°/ au syndicat CFTC-SICSTI, dont le siège est [...] ,
27°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,
28°/ au syndicat S3I, dont le siège est [...] ,
29°/ au syndicat Traid'union, dont le siège est [...] ,
30°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [...] ,
31°/ au syndicat SUD informatique commerce et services 31, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC) et de M. Y..., de la SCP Capron, avocat des sociétés Sopra Steria Group, Sopra HR Software, Sopra Banking Software, Sopra Steria Infrastructure & Security Services et Beamap, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que par jugement du 16 décembre 2016, le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris, saisi par requête du 14 septembre 2016, a débouté la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC) et Mme O... de leur demande d'annulation du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement de la société Sopra Steria Group ; que par requêtes reçues au greffe le 19 octobre 2016, la fédération FIECI CFE-CGC, le syndicat SNEPSSI CFE-CGC et M. Y... ont saisi le tribunal d'instance de Courbevoie aux fins d'annulation du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement de la société Sopra Steria HR Software pour les deuxième et troisième collèges ; que par jugement du 17 novembre 2016, le tribunal d'instance a ordonné la jonction des instances et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris ;
Attendu que pour déclarer les requêtes irrecevables, le tribunal d'instance énonce qu'un jugement en date du 16 décembre 2016 a été rendu par le tribunal sur les mêmes faits et entre les mêmes parties concernant la même entreprise, la société Sopra Steria Group et portant sur l'annulation du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement Sopra Steria Group pour les deuxième et troisième collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016 ; que cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation encore pendant ; qu'en raison du caractère non suspensif du pourvoi en cassation, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort demeure jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1355 du code civil ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Sopra Steria Group SA, Sopra HR Software SAS, Axway Software SA, Sopra Banking Software SA, Sopra Steria Infrastructure et Security Services SAS, Beamap SAS à payer à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, au Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie et à M. Y..., la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 7 février 2018, sous le numéro 17-16.109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-16.109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.