Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 205 F-D

Pourvoi n° D 16-19.594

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., domiciliée [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Le Secours populaire français - fédération de la Haute-Savoie, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association Le secours populaire français - fédération de la Haute-Savoie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 2016), que Mme Y... a été engagée par la fédération du secours populaire français de Haute-Savoie en qualité de secrétaire du 19 novembre 2008 au 18 novembre 2010 puis maintenue dans ses fonctions ; que par lettre du 19 septembre 2012, elle a été licenciée pour faute grave ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, que la cour d'appel, examinant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, estimé que la salariée n'établissait pas la matérialité d'éléments de fait précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.