Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 208 F-D

Pourvoi n° Z 17-11.199

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Harun X..., domicilié [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Centre feu vert, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Centre feu vert, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 juillet 2011, M. X... a confié son véhicule à la société Centre feu vert (le garagiste) en vue d'une révision incluant la vidange et le remplacement du filtre à huile ; qu'à la suite d'une panne survenue le 17 juillet suivant, et au vu du rapport d'expertise judiciaire ordonnée en référé, M. X... a assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que la panne du moteur est due à un manque de lubrification, que l'utilisation, lors de la vidange, d'un filtre à huile non conforme à celui préconisé par le constructeur, n'a pas altéré le niveau de lubrification, et que l'avarie est due à une autre cause non identifiée de manière précise, le remplacement du lubrifiant pouvant être à l'origine de l'intrusion d'un élément polluant ou facilitateur de déplacement de particules en suspension ou précédemment stockées dans le fond du carter ; qu'il ajoute que M. X... ne rapporte pas la preuve que le dommage trouve son origine dans un élément sur lequel le garagiste soit intervenu lors de la révision du véhicule ;

Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

Attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui l'assigne en responsabilité, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Centre feu vert aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.