Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 197 F-D

Pourvoi n° J 16-26.982

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., domiciliée [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société A... notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                         ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société A... notaires associés, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 16 janvier 1986 par M. A..., notaire associé au sein de la SCP... (la SCP), M. Hervé C... et Mme X..., alors mariés sous le régime de la communauté légale et depuis divorcés, ont vendu un bien immobilier commun ; que tous deux étaient représentés à l'acte par M. Paul C..., en vertu d'une procuration sous seing privé établie le 7 décembre 1985 ; que, soutenant que ce pouvoir était un faux et reprochant au notaire d'avoir omis d'en vérifier la sincérité, Mme X... a, par acte du 2 août 2012, assigné la SCP en responsabilité ;

Attendu que, pour déclarer son action prescrite, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que celle-ci était régie par l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'arrêt énonce que la vente immobilière a fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques le 20 février 1986 et qu'elle a ainsi été portée à la connaissance de tous les tiers et rendue opposable ; qu'il en déduit que c'est à cette date que le dommage s'est manifesté et que, dès lors, le délai pour agir a expiré le 20 février 1996 ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SCP ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.