Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 192 F-D

Pourvoi n° B 17-10.856

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...]                     ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...]                                                                         ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2016), que, le 5 juillet 1993, M. X... a fait apport à la société B... X...         d'un fonds de commerce de transport de voyageurs, exploité sous forme d'entreprise individuelle, pour une valeur de 442 102,15 euros ; qu'à la suite du redressement fiscal dont il a fait l'objet au cours de l'année 1996, il a assigné en responsabilité et indemnisation M. Y... (l'avocat), intervenu au cours de cette opération ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en présentant un projet de montage erroné, qui ne pouvait bénéficier du dispositif de l'article 151 octies du code général des impôts, l'avocat avait fait perdre une grande part de son efficacité fiscale à l'acte, dès lors que le bénéfice escompté n'avait pu se réaliser entièrement, mais que M. X... n'aurait pu bénéficier de ce dispositif sans prendre d'autres mesures relatives à son passif fiscal et aux immeubles, lesquelles auraient entraîné des conséquences défavorables sur le plan fiscal, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice en lien de causalité avec le défaut d'information et de conseil n'était pas le montant des droits d'enregistrement payés après redressement, mais seulement une perte de chance de bénéficier d'une imposition réduite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.