Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 190 F-D

Pourvoi n° Y 17-11.865

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Nazaire, dont le siège est [...]                                ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de Me C... , avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Nazaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a été condamné, le 16 octobre 2014, pour établissement et usage d'une attestation inexacte en vue de porter préjudice au Trésor public, à la peine correctionnelle de 5 000 euros d'amende ; qu'à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Nazaire, le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel de Rennes a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire ;

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ;

Attendu que l'arrêt condamne M. X... à une peine disciplinaire, sans constater que celui-ci ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Nazaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.