portée

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet

M. X..., président

Arrêt n° 237 FS-P+B 1er moyen

Pourvois n° T 16-16.617 U 16-16.618 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° T 16-16.617 et U 16-16.618 formés par la société Elf exploration production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre deux arrêts rendus le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à :

1°/ Mme Monique E... épouse Y..., domiciliée [...],

2°/ Mme Madeleine Z... divorcée A..., domiciliée [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de chaque pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Elf exploration production, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 3 mars 2016), que Mmes E... et Z..., placées en dispense d'activité à compter respectivement des 18 août et 31 décembre 2001 et, jusqu'à leur mise à la retraite prévue au 31 mars et 31 octobre 2009 en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) et d'un avenant à leur contrat de travail, ont demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc de l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu ; que la société leur ayant opposé un refus, elles ont saisi la juridiction prud'homale ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-16.617 et 16-16.618 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Elf exploration production aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme E... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.