défaut de mention du caractère non remboursable du produit sur l'ordonnance

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 février 2018

Cassation partielle

Mme X..., président

Arrêt n° 209 F-P+B

Pourvoi n° T 17-10.089

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Didier Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., médecin généraliste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) lui a notifié un indu correspondant au montant des dépenses engagées auprès des assurés en remboursement de prescriptions de solutions viscoélastiques injectables contenant de l'acide hyaluronique, établies entre le 7 avril 2010 et le 15 décembre 2011 ; que M. Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce dernier, après avoir rappelé qu'il résulte de la liste des produits et prestations remboursables que la prise en charge des solutions viscoélastiques contenant de l'acide hyaluronique est subordonnée notamment à la prescription et à la réalisation de l'injection intra-articulaire soit par un rhumatologue, soit par un chirurgien orthopédique, soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation, l'arrêt retient essentiellement que l'article L. 162-3, 3°, du code de la sécurité sociale n'est assorti d'aucune sanction ; qu'aucune disposition ne permet de considérer que le défaut d'indication de la mention "HN" sur la prescription constituerait de la part du professionnel de santé une inobservation des règles de tarification ou de facturation telle que prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et seule de nature à fonder une action en répétition de l'indu de la part de l'organisme de sécurité sociale ;

Vu les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3°, du code de la sécurité sociale ;

Attendu que selon le premier de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant notamment sur la liste des produits et prestations remboursables, prévue par le deuxième, l'organisme recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement de santé à l'origine du non-respect de ces règles ; que selon le dernier, lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste des produits et prestations remboursables, les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action en répétition de l'indu formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.