détermination

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 février 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 186 F-P+B

Pourvoi n° V 17-12.966

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ardèche-Drôme-Loire, dont le siège est [...]  , ayant un établissement [...]                              

contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne (régime agricole), dans le litige l'opposant à M. C... B... , domicilié [...]                                             ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme FLISE, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de mutualité sociale agricole d'Ardèche-Drôme-Loire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 18 mars 2016, la caisse régionale de mutualité sociale agricole d'Ardèche-Drôme-Loire (la caisse) lui ayant notifié une pénalité financière d'un certain montant, pour n'avoir pas signalé son absence de séjour sur le territoire national et avoir indûment perçu l'allocation de logement sociale, M. A... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler la pénalité financière, le jugement retient, après avoir constaté que M. A... avait indûment perçu l'allocation de logement sociale, que celui-ci âgé de 76 ans, atteint de la maladie d'Alzheimer est analphabète ; que l'intention frauduleuse de l'intéressé n'est pas établie ;

Vu l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de mutualité sociale agricole d'Ardèche-Drôme-Loire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.