société à responsabilité limitée

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 février 2018

Cassation

Mme X..., président

Arrêt n° 184 F-P+B

Pourvoi n° G 17-12.058

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont le siège est [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sodisag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                             ,

2°/ à la société Bes Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                                         , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Sodisag,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCP Bes-Ravise, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodisag, société à responsabilité limitée, a contesté la déclaration de créance faite par la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), le 15 décembre 2014, au passif de la société au titre de la contributions sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues pour les années 2011 à 2014 ;

Attendu que pour accueillir son recours et rejeter la créance déclarée par la caisse, après avoir constaté que la société à responsabilité limitée Sodisag n'a pas contesté devoir les contributions litigieuses, l'arrêt retient que la contestation élevée porte sur la "non affiliation de la Sodisag au régime spécial des indépendants", à laquelle la caisse n'a ni répondu ni apporté justification ;

Vu les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ;

Attendu que les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la SCP Bes-Ravise, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodisag, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.