Décision cr

N° K 17-86.787 F-D

N° 429

ND 7 FÉVRIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Petr Z...,

- contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 novembre 2017, qui a prononcé sur l'opposition à la publicité des débats ;

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que M. Z... a été mis en examen du chef de dégradations par substance incendiaire ou explosive de nature à créer un danger pour les personnes pour avoir, avec l'aide de sa compagne Mme Oksana A..., mis le feu à la façade de la succursale de la Banque de France, [...]                       , dans le cadre d'une "action d'art politique" ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire ; que M. Z... a relevé appel de cette décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts n° 6 et 7, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 6 novembre 2017 ; et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.