Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 136 F-D

Pourvoi n° K 15-25.346

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Broyeurs Poittemill ingénierie, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                          ,

contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Molaris SL, société de droit espagnol, dont le siège est [...]                                                                    ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Broyeurs Poittemill ingénierie, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Molaris SL, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un appel d'offres de la société Europrogetti, la société Molaris SL (la société Molaris), spécialisée dans la fabrication et la vente de broyeurs industriels, a remporté le marché au détriment de la société Broyeurs Poittemill, qui exerce la même activité ; que reprochant à cette dernière des actes de concurrence déloyale et de dénigrement auprès de la société Europrogetti, la société Molaris l'a assignée en responsabilité ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait interdiction à la société Molaris de faire toute démarche commerciale à l'égard du client italien Europrogetti, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Molaris SL aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Broyeurs Poittemill ingénierie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.