Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 février 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 168 F-D

Pourvoi n° C 16-16.557

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christophe X..., domicilié [...]                                               ,

2°/ Henri X..., ayant demeuré lieu-dit La Chaussée, 1 rue des 4 Saisons, [...] , décédé, aux droits duquel vient M. Christophe X...,

contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Gilbert Y...,

2°/ à Mme Laurence Y...,

tous deux domiciliés [...]                                 ,

3°/ à la société Les Deux Noyers, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                 ,

4°/ à M. Jean X..., domicilié [...]                       ,

5°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...]                                ,

6°/ à Mme Isabelle Z..., épouse Saint-Sevin, domiciliée [...]                                 ,

tous trois pris en qualité d'héritiers d'Henri X...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Christophe X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme Y... et de la société Les Deux Noyers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Christophe X... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Henri X..., décédé le [...]          ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 2016), que, par actes des 1er janvier et 30 décembre 2004, Henri X... a consenti à M. Y... deux baux à ferme sur des parcelles ; que, par acte du 30 décembre 2004, il lui a vendu du matériel d'irrigation ; que, le 21 janvier 2005, il l'a autorisé à utiliser un dispositif de forage installé dans un appentis ; que les terres louées ont été mises à la disposition de l'EARL Les Deux Noyers constituée par M. et Mme Y... ; que, par acte du 26 septembre 2013, Henri X... a vendu à M. Christophe X... un hangar et un terrain ; qu'un différend a opposé les propriétaires aux exploitants sur la libération du hangar et de l'appentis ; que M. et Mme Y... et B... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en qualification de la mise à disposition de la station de pompage en bail soumis au statut du fermage et en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Henri X... avait cédé son matériel d'irrigation à M. Y..., concomitamment à la conclusion des baux ruraux qu'il lui avait consentis pour poursuivre le même type de cultures, et qu'il avait autorisé le preneur, enregistré par l'administration comme exploitant irrigant, à utiliser le forage installé dans un appentis attaché à l'assiette de la location, et souverainement retenu que la contrepartie de la mise à disposition de cet équipement se trouvait dans la majoration du loyer des terres acceptée par les parties, la cour d'appel en a exactement déduit que le bâtiment et la station de pompage relevaient du statut du fermage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. et Mme Y... et à l'EARL Les Deux Noyers la somme globale de 3 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.