Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 février 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 147 F-D

Pourvoi n° G 16-26.889

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Abdallah X...,

2°/ M. Abderrahman X..., venant aux droits de son père, M. Abdallah X...,

3°/ M. Lahcen Y...,

tous trois domiciliés [...]                            ,

4°/ M. El Mokhtar A... C... , venant aux droits de son père, M. Abdallah A... C... , de Mme Aïcha D... , et de Mme Fatima A... C... ,

domicilié [...]                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Sovi, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                            ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., A... C... et de M. Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2016), qu'en 2005, la SCI Sovi a acquis un immeuble donné, le 29 septembre 1992, à bail commercial, pour un usage d'hôtel, aux consorts A... C... Y... ; qu'après un congé refusant le renouvellement du bail, les locataires ont reçu, au cours de l'instance en fixation d'une indemnité d'éviction, une lettre de la mairie les invitant à procéder à des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie ; qu'après avoir demandé à la bailleresse l'autorisation d'y procéder et les avoir réalisés, les locataires, qui ont obtenu la mainlevée d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité-incendie à la poursuite de l'activité, ont demandé la condamnation de la bailleresse à leur rembourser le montant des travaux ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail dispose que les preneurs prendront les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de leur entrée en jouissance et les rendront en fin de bail en bon état de réparations locatives et met à leur charge le paiement de toutes les réparations aux compteurs, au tuyautage, et aux fils conducteurs et à l'entretien de toutes canalisations, ainsi que leur renouvellement nécessaire fusse pour cause de gelée ou de vétusté, qu'une ordonnance de référé a rejeté la demande en réalisation par la bailleresse des travaux de mise en conformité électrique à défaut de toute injonction administrative, que les locataires ne justifient pas que les travaux effectués ressortent des obligations de la société Sovi, que le procès-verbal de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie du 8 décembre 2014 fait suite à l'avis défavorable rendu précédemment à leur encontre sur l'exploitation des locaux au vu des anomalies relevées en matière d'hygiène ;

Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Abdallah B... X..., M. Abderrahman X..., M. Lahcen B... F... Y..., Mme Aïcha D... , Mme Fatima A... C... et M. A... C... de leur demande en remboursement des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Sovi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sovi et la condamne à payer aux consorts A... C... Y..., M. Abdallah B... Si Ali X..., et à M. Abderrahman X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.