Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet

Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 223 F-D

Pourvoi n° C 16-27.896

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Hayri X..., domicilié [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sud Alsace carreaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , représentée par la société Koch et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , prise en qualité de mandataire liquidateur,

2°/ à l'AGS-CGEA de Nancy, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 2015), que M. X... a signé un contrat à durée déterminée de six mois en qualité d'aide chapiste avec la société Sud Alsace Carreaux (la société) à compter du 25 janvier 2011, puis un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable technique à compter du 1er juillet 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail du 25 janvier 2011, la résiliation judiciaire du contrat de travail du 1er juillet 2012 et le paiement de diverses sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 février 2012 ;

Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces produites par le demandeur, a constaté que l'engagement contractuel avait pour but l'admission de l'intéressé à un régime de semi-liberté, puis son placement sous surveillance électronique alors qu'il était incarcéré, que ce dernier avait conclu un second contrat le 1er juillet 2012 alors que la société se trouvait en état de cessation des paiements et qu'il n'avait pas réclamé la rémunération stipulée aux termes de ces deux contrats avant la décision ordonnant la liquidation judiciaire, faisant ainsi ressortir le caractère fictif du contrat de travail ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.