Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10121 F

Pourvoi n° Z 16-15.105

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean X..., domicilié [...]                            ,

2°/ Mme Francine Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                                 ,

3°/ Mme Lucette A..., veuve Z..., domiciliée [...]                       ,

4°/ M. André Z..., domicilié [...]                                  ,

5°/ M. Philippe Z..., domicilié [...]                                                     ,

6°/ Mme Geneviève Z..., domiciliée [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Motel Perpignan Nord Rivesaltes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,

2°/ à M. André B..., domicilié [...]                              ,

3°/ à M. Bernard B..., domicilié [...]                               ,

4°/ à la société Générale participation, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 rue du professeur [...]    , [...] ,

5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                             ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... et des consorts Z..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Motel Perpignan Nord Rivesaltes, de MM. André et Bernard B... et de la société Générale participation ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Motel Perpignan Nord Rivesaltes, à MM. B... et à la société Générale participation la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.