Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 février 2018
- Numéro de rôle
- 17-82.857
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 567 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° P 17-82.857 F-D
N° 115
ND 27 FÉVRIER 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thierry X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de [...], en date du 10 avril 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Thierry X... est poursuivi pour avoir, le 27 juin 2016, commis un excès de vitesse inférieur à 20 kms/h, vitesse enregistrée106 kms/h retenue 95 kms/h pour une vitesse autorisée 90kms/h, route départementale D 743 à [...] (79) Longitude Ouest 000 16.9245 Latitude Nord 46 37.1836, sens de circulation Nord ; que cité devant la juridiction de proximité de [...], il a excipé d'une irrégularité du procès-verbal en raison d'une indication géographique GPS erronée du lieu de l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué, après avoir rappelé que la mesure de vitesse a été relevée par un appareil cinémomètre de marque Gatso type Millia identifiant 30127 utilisé en mode mouvement conforme à un typehomologué, retient que les énonciations du procès-verbal relatives à la mise en place de l'appareil par l'opérateur et à sa dernière vérification établissent son bon fonctionnement ; que le juge ajoute que les coordonnées GPS indiquant le lieu exact de la commission des faits fournies par le cinémomètre référencé sont indissociables des conditions d'utilisation de cet appareil ; qu'il relève enfin que les éléments de contestation avancés par le prévenu ne constituent pas la preuve contraire exigée par l'article L. 130-9 alinéa 1er du code de la route ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 27 février 2018, sous le numéro 17-82.857.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-82.857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.