Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10125 F

Pourvoi n° N 17-16.409

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Bertrand X..., domicilié chez M. Marc X...[...]                                 et acutellement [...]                         ,

2°/ la société Orlimmo, société civile immobilière,

3°/ la société Eleis, société à responsabilité limitée,

4°/ la société Ohm, société à responsabilité limitée,

ayant toutes trois leur siège chez M. Marc X..., [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société d'économie mixte pour le développement Orléanais (SEMDO), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...]                       ,

2°/ à la Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret, dont le siège est [...]                                    , prise en la personne de Mme Martine Y..., inspecteur du Trésor public affecté au service France Domaine, commissaire du gouvernement,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. A..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... et des sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société d'économie mixte pour le développement Orléanais ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et les sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm ; les condamne, in solidum, à payer à la Société d'économie mixte pour le développement Orléanais, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.