Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 202 F-D

Pourvoi n° S 16-28.323

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... B... , domicilié [...]                                    ,

2°/ à Mme Monique Y..., domiciliée [...]                                  , prise en qualité de liquidateur amiable de la société API, société civile immobilière,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2015), que la société civile immobilière Api (la SCI) a été constituée à parts égales entre M. B... et M. X... ; qu'en raison d'un conflit opposant les associés, la dissolution anticipée de la société a été judiciairement prononcée et Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'après réalisation du patrimoine immobilier de la SCI, celle-ci a déposé le boni de liquidation à la Caisse des dépôts ; que M. B... a assigné M. X... en partage ; que les parties ont formé des demandes réciproques, notamment en réparation de leurs préjudices ;

Mais attendu que, le recours de M. X... tendant à l'annulation du jugement et celui-ci ayant conclu sur le fond, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, était tenue de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.