Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 185 F-D

Pourvoi n° Q 16-28.505

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., domicilié [...]                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick Y...,

2°/ à Mme Claude Z...,

tous deux domiciliés [...]                                                    ,

3°/ à la société Bernard Tissot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           ,

4°/ à la société Travaux publics de la Madeleine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bernard Tissot, de la SCP Richard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué(Lyon, 4 octobre 2016), rendu en référé, que, M. Y... et Mme Z... ayant demandé à la société Bernard Tissot de construire un mur de séparation entre leur terrain et celui de M. X... situé en contrebas puis, à la société T.P.M. de remblayer leur parcelle, l'expert désigné à la suite de l'effondrement de l'ouvrage a demandé aux parties d'appeler M. X... à l'instance ; qu'à la suite d'une transaction entre les autres parties, M. X... a assigné ses voisins et les entreprises en indemnisation du préjudice qu'il affirmait avoir subi du fait de son intervention forcée à l'expertise et d'un abus de faiblesse de la part de ses adversaires ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait demandé sa mise en cause et que la faute invoquée contre les adversaires de M. X... était sérieusement contestable, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de provision à valoir sur des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité quasi-délictuelle ou pénale des défendeurs ne pouvait être accueillie et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 1 000 euros à M. Y... et la somme de 1 000 euros à la société Bernard Tissot ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.