Décision soc

SOC. / ELECT

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2018

Cassation sans renvoi

M. FROUIN, président

Arrêt n° 310 FS-D

Pourvoi n° W 16-26.004

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la Confération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...]                                  ,

2°/ la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE CFDT), dont le siège est [...]                                           ,

3°/ le syndicat des personnels de la RATP CFDT, dont le siège est [...]                                ,

contre le jugement rendu le 10 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est [...]                                    ,

2°/ au Syndicat général (se disant) CFDT RATP, dont le siège est [...]                            ,

3°/ à M. Christophe X..., domicilié [...]                                ,

défendeurs à la cassation ;

La société Régie autonome des transports parisiens a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général réérendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Confération française démocratique du travail, de la Fédération générale des transports et de l'équipement, et du syndicat des personnels de la RATP CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Régie autonome des transports parisiens, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Véhicules utilitaires de la RATP ;

Attendu que pour valider cette désignation le jugement énonce que le syndicat CFDT-RATP est désaffilié de la confédération CFDT depuis le 9 mars 2016 et que cette décision a fait l'objet d'une notification le 20 avril 2016, que si en vertu de la décision de désaffiliation de la confédération CFDT, le syndicat CFDT-RATP ne pouvait plus se prévaloir de l'appartenance à la CFDT, cet élément ne rend pas la désignation effectuée invalide puisque les deux conditions posées par l'article L. 2142-1-1 du code du travail sont réunies en l'espèce ;

Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation par le syndicat CFDT-RATP du 12 août 2016 de M. Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Véhicules utilitaires de la RATP ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.