Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2018

Déchéance et Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 288 F-D

Pourvois n° Y 16-19.405 et D 16-19.479 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-19.405 formé par Mme Christelle Y..., domiciliée [...]                                      ,

contre un arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association l'Ancre, dont le siège est [...]                                        ,

défenderesse à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° D 16-19.479 formé par l'association l'Ancre,

contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;

La demanderesse au pourvoi n° Y 16-19.405 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, M. A..., avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de Mme Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de l'association l'Ancre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 2016), que Mme Y..., engagée en novembre 2002 par l'association l'Ancre, en qualité de moniteur éducateur, est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle a, le 19 juin 2012, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a, le 19 décembre 2014, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 de l'employeur, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-19.405 et D 16-19.479 ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 ;

Rejette le pourvoi n° Y 16-19.405 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.