détermination

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Cassation partielle

M. X..., président

Arrêt n° 206 FS-P+B+I

Pourvois n° D 17-11.985 Z 17-12.004 M 17-12.015 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° D 17-11.985 formé par la société Pays d'Aix habitat, devenue Pays d'Aix habitat métropole, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],

contre le jugement n° RG : 16/00100 rendu le 13 septembre 2016 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Y... Z...,

2°/ à M. Nordine A...,

domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° Z 17-12.004 formé par la société Pays d'Aix habitat, devenue Pays d'Aix habitat métropole, établissement public à caractère industriel et commercial,

contre le jugement n° RG : 16/00101 rendu le 13 septembre 2016 par le juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Fatma B...,

2°/ à M. H... B...,

domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° M 17-12.015 formé par la société Pays d'Aix habitat, devenue Pays d'Aix habitat métropole, établissement public à caractère industriel et commercial,

contre le jugement n° RG : 16/00065 rendu le 13 septembre 2016 par le juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Claire C..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'E... Pays d'Aix habitat métropole, de la SCP Caston, avocat de Mme Z..., de M. A..., de M. et Mme B... et de Mme C..., l'avis de Mme F..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2016), rendus en dernier ressort, que Mme Z... et M. A..., M. et Mme B... et Mme C... (les locataires), locataires de logements appartenant à l'Epic Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, ont saisi le tribunal d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ;

Vu l'ordonnance de jonction n° 05/2017 du 18 mai 2017 des pourvois n° 17-11.985, 17-11.988, 17-11.991, 17-11.998, 17-12.000, 17-12.002, 17-12.004, 17-12.013, 17-12.016, 17-12.019 et 17-12.025 ;

Disjoint les pourvois n° 17-11.985 et 17-12.004 de ces pourvois, les joint ensemble ainsi que le pourvoi n° 17-12.015 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils écartent la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action pour les charges de l'année 2011 et en ce qu'ils condamnent à paiement l'OPH Pays d'Aix habitat, les jugements rendus le 13 septembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, autrement composé ;

Condamne Mme Z..., M. A..., M. et Mme B... et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.