Décision cr

N° K 17-84.832 F-D

N° 379

CG10 6 MARS 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. D... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête des services de gendarmerie, une information a été ouverte à l'encontre de plusieurs individus notamment des chefs de concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants et d'aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit de trafic de stupéfiants ; que M. D... Z... a été mis en examen le 15 décembre 2016 des chefs susvisés ; qu'il a déposé devant la chambre de l'instruction, le 12 mai 2017, une requête en nullité de l'ensemble de la procédure ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. Z..., l'arrêt attaqué énonce que, régulièrement avisé de la date à laquelle la requête en nullité émanant d'un de ses co-mis en examen allait être examinée, il n'a produit aucun mémoire ni présenté aucune observation alors qu'il lui appartenait de proposer à la chambre de l'instruction les moyens de nullité contenus dans sa propre requête du 12 mai 2017, quand bien même celle-ci aurait pu faire l'objet d'un audiencement à la même date ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 novembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 7 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.