Décision cr

N° G 16-86.528 F-D

N° 233

VD1 7 MARS 2018

CASSATION PARTIELLE et REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. L... Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 27 septembre 2016, qui pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ;

I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :

Le REJETTE ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :

CASSE et ANNULE l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de la Guyane, en date du 27 septembre 2016, mais en ses seules dispositions ayant fixé l'indemnisation du préjudice subi par Mme Chrystelle F..., Mme Armelle F..., M. Yann F..., M. Marvin G..., M. Chris O..., M. Maël H..., M. Franck P..., M. Fred P..., Mme I... P... , Mme Sandra P..., Mme Kelly H... et Mme J... H..., petits-enfants de la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Cayenne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guyane et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.