Décision cr

N° Z 16-87.049 F-D

N° 182

VD1 6 MARS 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Myriam Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, dans le n° 270 du «Petit Journal» d'un article contenant les propos suivants : "Si déficit du Multiplex CAP Cinéma, le contribuable payerait la note durant vingt ans. Un ticket gagnant d'environ 550 000 euros pour l'opérateur du Multiplex". "Yves D... explique publiquement : «Pour avoir le Multiplex à Rodez, Christian X... a « donné » le terrain du Foirail à l'opérateur. Il a donné un terrain d'une valeur moyenne de 550 000 euros, que les élus de la ville tentaient de préserver dans le patrimoine public des ruthénois depuis plus de 200 ans !... ». « Mais la cerise sur le gâteau : Christian X... aurait signé sur le dos des Ruthénois l'obligation pendant vingt ans de payer le déficit du Multiplex Cap'Cinéma avec l'argent du contribuable, si le chiffre d'affaires était déficitaire». Il aurait répondu aux exigences insensées de l'opérateur et il se serait totalement fait escroquer ? L'opérateur aurait donc obtenu un ticket gagnant de 550 000 euros payés avec les impôts des ruthénois qui auraient perdu le terrain du Foirail, mais en plus s'il ne gère pas correctement le Multiplex, c'est une dette sur vingt ans qui courrait sur les deniers publics. Où avez-vous vu qu'un gestionnaire privé bâtit sur un terrain « gracieusement offert », et transfère, le cas échéant les résultats de sa mauvaise gestion aux honnêtes gens, qui souffrent et se privent de vacances et bien d'autres choses, pour payer des impôts locaux en constante augmentation?.. A Rodez, sous le mandat de Christian X..., semblerait-il ", M. Christian X..., maire de la ville de Rodez, a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public; que M. Alain C..., directeur de la publication et Mme Myriam Y..., journaliste, identifiée comme l'auteur de ce texte, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables, le premier du chef susvisé, la seconde, pour complicité de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; que Mme Y... a relevé appel de cette décision, de même que la partie civile sur les seules dispositions civiles, le procureur de la République ayant formé un appel incident ;

Attendu que, pour admettre la prévenue au bénéfice de la bonne foi et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que Mme Y... a écrit l'article incriminé en pensant que les faits relatés étaient réels dès lors que M. Yves B..., opposant politique au maire de Rodez, les avait répétés lors de réunions publiques et qu'il s'était appuyé sur une délibération du conseil municipal comprenant des critiques de la gestion par la commune du foncier servant d'assise à un cinéma, d'où il résulte que les faits décrits dans l'article en cause sont réels et avérés ; que les juges retiennent que la prévenue a pris les précautions d'usage dans l'écriture de son article en employant le conditionnel, la forme interrogative et des guillemets, dont ils déduisent la bonne foi ; qu'ils ajoutent que la prévenue, en sa qualité de journaliste, a eu l'intention d'informer le public de la gestion des biens de la commune en période électorale en rapportant les propos d'un adversaire politique de la partie civile ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.