Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 348 F-D

Pourvoi n° V 16-14.135

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène A...      , domiciliée [...]                                          ,

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Bernadette Y..., domiciliée [...]                                                      ,

2°/ à Mme Catherine Y..., domiciliée [...]                          , prise en qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Y...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de Mme A...      , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Bernadette Y... et Mme Catherine Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 janvier 2016) que Mme A...       a été engagée le 29 mars 2012, en qualité d'assistante de vie par Mme Bernadette Y... ; que le 14 mai 2013, cette dernière a été hospitalisée, puis placée en maison de retraite et enfin mise sous tutelle par décision du tribunal d'instance de Vanves du 17 juin 2014 ; que par courrier du 13 juillet 2013 son fils, M. François Y... a notifié à la salariée sa lettre de licenciement ; que Mme Catherine Y... a été nommée tuteur de Mme Bernadette Y... ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement avait été signée par le fils de Mme Bernadette Y..., agissant au nom de ses frères et soeurs, alors que celle-ci avait été hospitalisée puis placée en maison de retraite, la cour d'appel qui a retenu que Mme Catherine Y..., ultérieurement nommée tuteur, avait repris les termes de la lettre de licenciement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A...       aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.